Code de l'environnement

• Partie réglementaire
  • Livre Ier : Dispositions communes
    • Titre II : Information et participation des citoyens
      • Chapitre III : Enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement
        • Section 4 : Etablissement des listes d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
          • Sous-section 1 : Commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur

Article D123-37