Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de l'environnement

Partie réglementaire
- Livre II : Milieux physiques
  - Titre II : Air et atmosphère
    - Chapitre II : Planification
      - Section 2 : Plans de protection de l'atmosphère
        Sous-section 3 : Elaboration et modification des plans de protection de l'atmosphère

Article R222-29

Le ou les préfets concernés présentent, chaque année, aux conseils départementaux de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques un bilan de la mise en oeuvre du plan de protection de l'atmosphère.

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