Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de l'environnement

Partie réglementaire
- Livre II : Milieux physiques
  - Titre Ier : Eau et milieux aquatiques
    - Chapitre Ier : Régime général et gestion de la ressource
      - Section 3 : Zones soumises à des contraintes environnementales
        Sous-section 7 : Zones humides

Article R211-109

Les dispositions applicables aux zones humides d'intérêt environnemental particulier définies par le a du 4° du II de l'article L. 211-3 sont fixées par les articles R. 114-1 à R. 114-10 du code rural.

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