Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'environnement

Partie réglementaire
- Livre II : Milieux physiques
  - Titre Ier : Eau et milieux aquatiques
    - Chapitre II : Planification
      - Section 1 : Schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux
        Sous-section 4 : Contenu du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux

Article R212-17

En cas de carence du comité de bassin pour l'application du X de l'article L. 212-1, le préfet coordonnateur de bassin s'y substitue selon les modalités prévues à l'article L. 212-3.

Previous Next