Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de l'environnement

Partie réglementaire
- Livre II : Milieux physiques
  - Titre II : Air et atmosphère
    - Chapitre IX : Effet de serre
      - Section 2 : Quotas d'émission de gaz à effet de serre
        Sous-section 1 : Système d'échanges de quotas d'émission de gaz à effet de serre
        Paragraphe 4 : Mise en commun de la gestion des quotas

Article R229-24

Si la demande remplit les conditions fixées aux articles R. 229-22 et R. 229-23, le ministre chargé de l'environnement la soumet pour approbation à la Commission européenne.

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