Code de l'environnement

• Partie réglementaire
  • Livre IV : Faune et flore
    • Titre Ier : Protection de la faune et de la flore
      • Chapitre II : Activités soumises à autorisation
        • Section 2 : Régime propre à la capture, au ramassage et à la cession de certaines espèces

Article R412-10