Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'environnement

Partie réglementaire
- Livre IV : Faune et flore
  - Titre II : Chasse
    - Chapitre Ier : Organisation de la chasse
      - Section 3 : Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage

Article R421-32

Le vote secret est de droit lorsque trois des membres présents ou représentés le demandent.