Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'environnement

Partie réglementaire
- Livre IV : Faune et flore
  - Titre II : Chasse
    - Chapitre VII : Destruction des animaux nuisibles et louveterie
      - Section 2 : Droits des particuliers
        Sous-section 3 : Modalités de destruction
        Paragraphe 4 : Tir

Article R427-23

L'emploi des chiens, du furet et du grand duc artificiel peut être autorisé par le préfet dans l'arrêté annuel prévu à l'article R. 427-19.