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Wednesday, March 11, 2026
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Legislative texts
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Article R427-26
Code de l'environnement
Partie réglementaire
Livre IV : Faune et flore
Titre II : Chasse
Chapitre VII : Destruction des animaux nuisibles et louveterie
Section 2 : Droits des particuliers
Sous-section 4 : Lâcher
Article R427-26
Version consolidée du Friday, August 5, 2005 au Saturday, June 30, 2018
Le lâcher des animaux nuisibles est soumis à autorisation individuelle du préfet, qui précise le nombre des animaux concernés, les périodes et les lieux du lâcher.
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