Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'environnement

Partie réglementaire
- Livre IV : Faune et flore
  - Titre II : Chasse
    - Chapitre VII : Destruction des animaux nuisibles et louveterie
      - Section 3 : Commercialisation et transport

Article R427-29

La mise en vente, la vente, l'achat, le colportage des animaux nuisibles sont soumis aux dispositions des articles L. 424-8 et L. 424-12, sous réserve des dispositions du titre Ier du présent livre.

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