Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Article L11-3

Par dérogation aux articles L. 11-1 et L. 11-2, les opérations secrètes intéressant la défense nationale peuvent être déclarées d'utilité publique par décret, sans enquête préalable, sur avis conforme d'une commission.
Previous Next
fren