Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
  - CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités
    - Section 3 : Fixation des indemnités.

Article L13-13

Les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain, causé par l'expropriation.