Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
  - CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités
    - Section 4 : Voies de recours.

Article L13-23

Le président de la chambre doit demander au représentant du service des domaines tous renseignements propres à l'éclairer.