L'expropriant peut prendre possession, moyennant versement d'une indemnité au moins égale aux propositions faites par lui et consignation du surplus de l'indemnité fixée par le juge.
Nota
Dans sa décision n° 2012-226 QPC du 6 avril 2012 (NOR : CSCX1210225S), le Conseil constitutionnel a déclaré l'article L. 15-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique contraire à la Constitution. La déclaration d'inconstitutionnalité prend effet le 1er juillet 2013 dans les conditions fixées au considérant 7.