Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Article L16-2

Les contrats de vente, quittances et autres actes dressés en application du titre Ier et du chapitre Ier du titre II du présent code peuvent être passés dans la forme des actes administratifs.
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