Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

Titre Ier : Harmonisation des législations financières européennes
- Chapitre III : Mesures fiscales
  - b) Harmonisation des taux de la taxe sur la valeur ajoutée.

Article 8

Le b septies de l'article 279 du code général des impôts est abrogé à compter du 1er août 1991.