Des décrets pris en Conseil d'Etat régleront les modalités d'application de la présente loi ainsi que les normes minimales auxquelles les jardins familiaux devront satisfaire au regard de la protection de l'environnement et de la qualité de la vie afin de pouvoir prétendre aux subventions de l'Etat destinées soit à l'acquisition de leur emprise, soit à leur aménagement.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.