Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la route

Partie législative
- Livre 1er : Dispositions générales
  - Titre 4 : Dispositions relatives à l'outre-mer
    - Chapitre 2 : Dispositions applicables à Mayotte.

Article L142-2

Les dispositions législatives du présent livre sont applicables à Mayotte, à l'exception des articles L. 110-2 et L. 130-5.