Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la route

Partie législative
- Livre 1er : Dispositions générales
  - Titre 4 : Dispositions relatives à l'outre-mer
    - Chapitre 2 : Dispositions applicables à Mayotte.

Article L142-4-1

Pour l'application à Mayotte du présent code, il est ajouté à l'article L. 130-4 un 13° ainsi rédigé :
13° Les fonctionnaires de la police de Mayotte dans les conditions prévues à l'article 879-1 du code de procédure pénale.

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