Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de la route

Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
  - Titre 2 : Permis de conduire
    - Chapitre 4 : Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation.

Article L224-13

Les peines complémentaires de suspension, d'annulation ou d'interdiction de délivrance du permis de conduire peuvent être déclarées exécutoires par provision, à titre de mesure de protection.

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