Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de la route

Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
  - Titre 2 : Permis de conduire
    - Chapitre 5 : Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire.

Article L225-3

Le titulaire du permis de conduire a droit à la communication du relevé intégral des mentions le concernant. Il ne peut en obtenir copie.