Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la route

Partie législative
- Livre 3 : Le véhicule
  - Titre 2 : Dispositions administratives
    - Chapitre 5 : Immobilisation et mise en fourrière.

Article L325-13

Le maire, le président d'un établissement public de coopération intercommunale ou le président du conseil général ont chacun la faculté d'instituer un ou plusieurs services publics de fourrières pour automobiles relevant de leur autorité respective.

Nota

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