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Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
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Legislative texts
Text
Article L442-2
Code de la route
Partie législative
Livre 4 : L'usage des voies
Titre 4 : Dispositions relatives à l'outre-mer
Chapitre 2 : Dispositions applicables à Mayotte.
Article L442-2
Version consolidée
en vigueur
depuis le Friday, June 1, 2001
Les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière sont fixées par les articles L. 131-3, L. 131-4, à l'exclusion du 5e alinéa, L. 131-4-1, L. 131-4-2 et L. 131-5, 1er alinéa,
du code des communes
applicable à Mayotte et par
l'article 5
, 2e alinéa, de
la loi n° 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de Mayotte
.
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