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Tuesday, February 17, 2026
à 12h00
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Legislative texts
Text
Article R412-26
Code de la route
Partie réglementaire
Livre IV : L'usage des voies.
Titre Ier : Dispositions générales.
Chapitre II : Conduite des véhicules et circulation des piétons
Section 4 : Sens de circulation.
Article R412-26
Version consolidée
en vigueur
depuis le Friday, June 1, 2001
Le fait pour tout conducteur de ne pas respecter une signalisation lui imposant une direction est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
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