Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la route

Partie réglementaire
- Livre IV : L'usage des voies.
  - Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer.
    - Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte.

Article R442-2

Les dispositions réglementaires du présent livre sont applicables à Mayotte, à l'exception des articles R. 411-1, R. 411-8-1, R. 411-20, R. 411-21, R. 414-17.