Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des ports maritimes

Partie législative
- Livre III : Police des ports maritimes.
  - Titre préliminaire : Dispositions générales.
    - Chapitre II : Compétences en matière de police dans les ports maritimes.
      - Section 1 : Compétences de l'Etat.

Article L302-3

L'Etat est responsable de la police des eaux et de la police de la signalisation maritime.