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Tuesday, February 17, 2026
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Legislative texts
Text
Article L321-1
Code des ports maritimes
Partie législative
Livre III : Police des ports maritimes.
Titre II : Sûreté portuaire.
Article L321-1
Version consolidée du Wednesday, August 3, 2005,
abrogée
le Wednesday, December 1, 2010
La zone portuaire de sûreté, délimitée par l'autorité administrative, comprend le port dans ses limites administratives et les zones terrestres contiguës intéressant la sûreté des opérations portuaires.
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