Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des ports maritimes

Partie législative
- Livre VI : Ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements.
  - Titre unique : Compétences et dispositions générales.

Article L601-2

L'Etat peut conclure avec la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales compétent des contrats d'objectifs, portant notamment sur le financement d'infrastructures, la sûreté et la sécurité portuaires.