Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des ports maritimes

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Droits de port et de navigation.
  - Titre Ier : Droits de port.
    - Chapitre II : Dispositions propres aux navires de commerce.
      - Section 2 : Redevance sur les marchandises.

Article R*212-15

L'acte fixant dans chaque port la redevance sur les marchandises peut prévoir des taux différents applicables :
1° Aux marchandises transbordées ;
2° Aux marchandises débarquées, embarquées ou transbordées dans certaines parties du port.

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