Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des ports maritimes

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Droits de port et de navigation.
  - Titre Ier : Droits de port.
    - Chapitre IV : Dispositions propres aux navires de plaisance ou de sport.

Article R*214-6

Les dispositions des articles R. *212-20 et R. *212-21 sont applicables aux navires de plaisance ayant un agrément délivré par l'autorité compétente pour le transport de plus de 12 passagers.

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