Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de l'aviation civile

Partie réglementaire - Décrets simples
- LIVRE Ier : AERONEFS.
  - TITRE II : IMMATRICULATION, NATIONALITE ET PROPRIETE DES AERONEFS.
    - CHAPITRE Ier : IMMATRICULATION ET NATIONALITE DES AERONEFS.

Article D121-7

Des marques provisoires peuvent être affectées aux aéronefs en instance d'inscription au registre d'immatriculation qui doivent effectuer des vols, munis de laissez-passer mentionnant les conditions limitées de leur utilisation.

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