Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de l'aviation civile

Partie réglementaire - Décrets simples
- LIVRE Ier : AERONEFS.
  - TITRE II : IMMATRICULATION, NATIONALITE ET PROPRIETE DES AERONEFS.
    - CHAPITRE Ier : IMMATRICULATION ET NATIONALITE DES AERONEFS.

Article D121-8

L'emplacement des marques de nationalité et d'immatriculation des aéronefs, leurs dimensions et le type de caractère à utiliser sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de l'intérieur.

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