Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'aviation civile

Partie réglementaire - Décrets simples
- LIVRE Ier : AERONEFS.
  - TITRE II : IMMATRICULATION, NATIONALITE ET PROPRIETE DES AERONEFS.
    - CHAPITRE Ier : IMMATRICULATION ET NATIONALITE DES AERONEFS.

Article D121-31

La radiation d'un aéronef est subordonnée à la mainlevée des droits inscrits conformément aux dispositions des articles L. 122-12 et L. 122-18.