Code de l'aviation civile

• Partie réglementaire - Décrets simples
  • LIVRE Ier : AERONEFS.
    • TITRE III : CIRCULATION DES AERONEFS.
      • CHAPITRE III : POLICE ET CIRCULATION DES AERONEFS.
        • Section 1 : Contrôle technique des aéronefs, frais de contrôle
          • Paragraphe 1er : Contrôle pour la délivrance des certificats relatifs à la navigabilité et à la limitation des nuisances

Article D133-4