Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'aviation civile

Partie réglementaire - Décrets simples
- LIVRE Ier : AERONEFS.
  - TITRE III : CIRCULATION DES AERONEFS.
    - CHAPITRE III : POLICE ET CIRCULATION DES AERONEFS.
      - Section 3 : Radiocommunications intéressant la circulation des aéronefs.

Article D133-19-9

La licence visée à l'article D. 133-19-3 peut être retirée ou suspendue par le ministre chargé de l'aviation civile en cas de non-respect des articles D. 133-19-1 ou D. 133-19-2.

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