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Tuesday, March 3, 2026
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Article D233-7
Code de l'aviation civile
Partie réglementaire - Décrets simples
LIVRE II : AERODROMES.
TITRE III : AERODROMES NON OUVERTS A LA CIRCULATION AERIENNE PUBLIQUE.
CHAPITRE III : AERODROMES A USAGE PRIVE.
Article D233-7
Version consolidée du Sunday, April 9, 1967,
abrogée
le Wednesday, November 1, 2023
Il est interdit aux personnes qui ont créé un aérodrome à usage privé de percevoir aucune rémunération pour l'utilisation de leur aérodrome par les personnes qu'elles admettent à en faire usage.
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