Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'aviation civile

Partie réglementaire - Décrets simples
- LIVRE IV : PERSONNEL NAVIGANT
  - TITRE II : PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL
    - CHAPITRE Ier : REGLES GENERALES.

Article D421-5

Les navigants dont l'inscription est refusée peuvent faire appel de cette décision auprès du ministre chargé de l'aviation civile.