Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'aviation civile

Partie réglementaire - Décrets simples
- LIVRE IV : PERSONNEL NAVIGANT
  - TITRE II : PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL
    - CHAPITRE IV : INCAPACITES - MALADIES - CONSEIL MEDICAL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE.
      - Section 2 : Conseil médical

Article D424-1

Un conseil médical de l'aéronautique civile est créé au ministère chargé de l'aviation civile (direction générale de l'aviation civile).