Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'aviation civile

Partie législative
- LIVRE Ier : AÉRONEFS
  - TITRE II : IMMATRICULATION, NATIONALITÉ ET PROPRIÉTÉ DES AÉRONEFS
    - CHAPITRE II : HYPOTHÈQUES ET PRIVILÈGES SUR LES AÉRONEFS.

Article L122-10

L'inscription hypothécaire garantit, au même rang que le capital, trois années d'intérêts en plus de l'année courante.