Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'aviation civile

Article L122-12

Sauf le cas de vente forcée poursuivie conformément aux dispositions définies par décret, un aéronef ne peut être rayé du registre d'immatriculation s'il n'a pas été donné mainlevée préalable du droit inscrit.
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