Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'aviation civile

Partie législative
- LIVRE Ier : AÉRONEFS
  - TITRE II : IMMATRICULATION, NATIONALITÉ ET PROPRIÉTÉ DES AÉRONEFS
    - CHAPITRE IV : LOCATION ET MISE A DISPOSITION D'AERONEFS.

Article L124-1

La location d'un aéronef est l'opération par laquelle un bailleur met à la disposition d'un preneur un aéronef sans équipage.