Les infractions aux dispositions réglementaires concernant les servitudes aéronautiques de dégagement et de balisage instituées dans l'intérêt de la circulation aérienne sont punies d'une amende de 500 F à 20 000 F.
En cas de récidive, les infractions sont punies d' une amende de 1 000 F à 40 000 F et d'un emprisonnement de dix jours à trois mois ou de l'une de ces deux peines seulement.