Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'aviation civile

Partie législative
- LIVRE III : TRANSPORT AÉRIEN
  - TITRE II : CONTRAT DE TRANSPORT
    - CHAPITRE II : TRANSPORT DE PERSONNES.

Article L322-1

Le contrat de transport des passagers doit être constaté par la délivrance d'un billet.