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Tuesday, March 3, 2026
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Legislative texts
Text
Article L342-3
Code de l'aviation civile
Partie législative
LIVRE III : TRANSPORT AÉRIEN
TITRE IV : SOCIETE AIR FRANCE.
CHAPITRE II : FONCTIONNEMENT.
Article L342-3
Version consolidée du Friday, July 3, 1998 au Friday, January 5, 2001
En vue de financer ses immobilisations et d'augmenter son fonds de roulement, la société Air France est habilitée à émettre dans le public des emprunts qui peuvent bénéficier de la garantie de l'Etat.
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