Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'aviation civile

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE Ier : AERONEFS
  - TITRE III : CIRCULATION DES AERONEFS.
    - CHAPITRE V : PERSONNELS DES SERVICES DE LA CIRCULATION AERIENNE.
      - Section 1 : Personnels assurant les services du contrôle de la circulation aérienne.

Article R135-7

Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile fixe les modalités d'application de la présente section.