Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de l'aviation civile

Article R142-1

Sous réserve des dispositions de l'article L. 142-1, toute personne qui trouve une épave d'aéronef doit en faire la déclaration à l'autorité municipale dans les quarante-huit heures de la découverte.
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