Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de l'aviation civile

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE III : TRANSPORT AERIEN
  - TITRE III : ENTREPRISES DE TRANSPORT AERIEN.
    - Section 1 : Entreprises autorisées et entreprises agréées.

Article R330-8

Le conseil supérieur de l'aviation marchande est saisi pour avis des programmes généraux d'achat et de location du matériel volant et des programmes d'exploitation mentionnés aux articles R. 330-6 et R. 330-7.

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