Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'aviation civile

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE IV : PERSONNEL NAVIGANT
  - TITRE II : PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL
    - CHAPITRE VI : RETRAITES.
      - Section 3 : Constitution du droit à pension.

Article R426-11-1

Le droit à pension à taux plein d'un affilié est ouvert aux conditions suivantes :
Avoir atteint l'âge de cinquante ans ;
Avoir validé un nombre d'annuités au moins égal à :
25, lorsque N est supérieur ou égal à 7 ;
(32 - N), lorsque N est supérieur à 2 et inférieur à 7 ;
30, lorsque N est inférieur ou égal à 2.

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