L'entrée en jouissance de la pension est subordonnée à la cessation de toute activité rémunérée de navigant au sens du code de l'aviation civile, tant en France qu'à l'étranger.
Dans tous les cas, l'entrée en jouissance prend effet le premier jour du mois suivant la réception de la demande. Le conseil d'administration détermine les conditions de présentation des demandes ainsi que les modalités de suspension des pensions en cas de reprise d'activité.

Code de l'aviation civile

Article R426-15-3