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Tuesday, February 17, 2026
à 12h00
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Legislative texts
Text
Article L143-1
Code du patrimoine
Partie législative
LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL
TITRE IV : INSTITUTIONS RELATIVES AU PATRIMOINE CULTUREL
Chapitre 3 : Fondation du patrimoine.
Article L143-1
Version consolidée
en vigueur
depuis le Tuesday, February 24, 2004
La " Fondation du patrimoine " est une personne morale de droit privé à but non lucratif, soumise aux règles relatives aux fondations reconnues d'utilité publique, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
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